ARTICLE 1 – OBJET

Mon Assistante Online propose des services de secrétariat (assistance administrative, bureautique) par le biais des outils de communications disponibles. Les prestations seront réalisées à son bureau.

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes passées à Mon Assistante Online représentée par Carole DEFFOBIS, immatriculée sous le N° Siret 79378408300016 du R.S.A.C. d'Aubenas.

ARTICLE 2 – LIEUX ET TARIFS

Nos prestations peuvent être réalisées dans nos locaux ou les vôtres selon vos besoins.

Nos tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par Mon Assistante Online et valable un mois. Les frais de livraison (coursiers, postaux…) engagés par la société Mon Assistante Online seront facturés au client sur justificatifs ou tarifs en vigueur.

ARTICLE 3 – DEVIS

Les devis seront établis gratuitement suivant les informations données par le client. Celui-ci comportera la(les) prestation(s) à réaliser, la tarification, le délai d’exécution, les conditions de règlement et toute autre mention jugée utile.

La validité du devis sera de 1 mois.

La validation du dit-devis pourra se faire soit par courrier postal, soit par courrier électronique accompagnée de la mention «Bon pour accord» et vaudra acceptation des présentes conditions.

Le retour du «Bon pour Accord» de ce devis constituera la preuve de l’accord entre les parties, en cas de litige.

Aucune prestation ne débutera avant la validation du client. Tout travail commencé sera facturé

ARTICLE 4 – CONDITIONS D'EXECUTION DE MODIFICATION ET DE RESILIATION

En cas de non-possibilité d'effectuer une mission Mon Assistante Online mettra cette dernière en suspend afin de valider avec le contractant la suite de la mission. La facturation se fera alors en conséquence du travail réalisé.

Toute modification apportée par le contractant après la validation du devis fera l’objet d’un avenant à celui-ci suivant les nouvelles modalités.

Toute résiliation de la prestation de la part du client devra être faite par mail ou courrier et acceptée par Mon Assistante Online..Si la prestation a déjà été effectué ou en cours, celle-ci sera facturée ou en cas d’acompte celui-ci sera conserver.

Le contractant s'engage à bien fournir toutes les pièces afin que Mon Assistante Online puisse réaliser au mieux ses missions

ARTICLE 5 - DELAI

Mon Assistante Online s’engage à respecter les délais convenus dans le devis.

Néanmoins, le dépassement éventuel de ce délai ne pourra engendrer ni l’annulation de la prestation, ni des dommages et intérêts.

Mon Assistante Online s’engage à en avertir immédiatement le client en lui indiquant le motif si cela devait se produire.

ARTICLE 6 - ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 – MODALITÉ DE PAIEMENT

Un acompte peut être demandé suivant la somme globale du devis. Dans ce cas, ce montant sera stipulé sur le devis, et devra être réglé par chèque ou par virement bancaire avant le début des prestations.

Le solde des prestations sera réglé par chèque ou par virement bancaire à réception de la facture.

ARTICLE 8 – TARIFS

Les tarifs sont révisables au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.

Pour les prestations urgentes (réalisation sous 24 heures), les prestations à réaliser le week-end ou jours fériés et les prestations à effectuer le soir après 18h00, une majoration de 50 % du tarif sera appliquée.

Les frais d’envois seront facturés au client suivant les conditions tarifaires postales.

ARTICLE 9 – FACTURATION

A la fin de chaque prestation réalisée, une facture sera émise conformément au devis et avenant émis.

Cette facture sera réalisée sans TVA. Statut d’auto-entrepreneur, TVA non applicable conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts.

Les frais d’envois ou frais annexes éventuels, non tarifés sur le devis car difficilement quantifiables au moment de l’établissement de celui-ci, seront inclus à la facture avec leurs justificatifs.

ARTICLE 10 – PENALITES DE RETARD

"En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."

Ces pénalités seront appliquées à compter du jour suivant l’échéance de règlement stipulée sur la facture.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DES 2 PARTIES

Mon Assistante Online s’engage à préserver tous les documents confiés par le client pour l’exécution de la prestation. Malgré cela, il est demandé au client de se prémunir d’éventuels dommages par tous moyens à sa convenance. Le client reste seul responsable de ses données.

Mon Assistante Online s’engage sur la confidentialité des documents et des informations portées à sa connaissance lors de la réalisation de la prestation et assure la non-divulgation de ces données. Cette non-divulgation ne s’applique pas aux informations du domaine public.

Le client s’engage à mettre tous les documents et informations nécessaires à disposition. Ces données devront être exploitables et complets sous peine d’annulation de la prestation.

Le client accepte par la signature du devis et donc des conditions générales que Mon Assistante Online n’endossera aucune responsabilité quant à l’utilisation faite par le client du contenu de la prestation et les conséquences possibles.

Il s’engage également à respecter le délai de règlement de la prestation.

ARTICLE 12 – TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations nominatives collectées pour la réalisation de la prestation à distance sont obligatoires, pour assurer un traitement des commandes et la réalisation des factures. La commande sera annulée en cas de non renseignements des ces informations.

Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra contact directement avec Mon Assistante Online par courrier ou mail.

ARTICLE 13 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable qui peut être envisagée entre les 2 parties, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de proximité.